La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'ayant pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie qui instituent le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant constituent des dettes ménagères.

Par un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Besançon a débouté la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche Comté de sa demande en paiement à l'encontre de Mme X. d'un arriéré de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidé, vieillesse dues au titre des années 2000 à 2007 par son ex-époux, M. Y. Les juges du fond ont retenu que les époux étaient séparés depuis le 31 décembre 1981, que Mme X., qui vivait depuis cette date en Allemagne, disposait de (...)