La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.

Une femme décède et laisse un testament indiquant sa volonté que l'administration légale et la gestion des biens de sa fille mineure soit confiée à la tante maternelle de celle-ci et non à son père, M. Y.Un juge aux affaires familiales (JAF) a rejeté la demande de M. Y. en contestation de la validité du testament. Devant la cour d’appel, M. Y. a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’atteinte portée par l’article 384 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 (...)