Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial

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Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.

Estimant qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour apprécier la créance invoquée par Mme Y., une cour d'appel a ordonné la production par M. X. de divers documents bancaires et boursiers en vue de la liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 255 et 267, 10°, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015 et dont il résulte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords (...)

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