L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.

Selon actes de naissance établis par les autorités du Ghana, trois enfants sont tous nés d'une mère porteuse, les parents désignés (époux X.) étant mariés et ressortissants français.Les époux X. ont sollicité la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l’état civil consulaire français. Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance des enfants.Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a fait appel de ce jugement. Dans un arrêt du 6 mars 2017, la cour d'appel de Rennes constate que les (...)