La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral

Famille
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S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.

En décédant, M. Z. a laissé comme successeurs Mme Y., son épouse commune en biens, et M. X., son fils né d’une première union. La veuve a volontairement omis de déclarer les fonds placés sur un livret A. Par un arrêt du 25 mai 2016, la cour d’appel de Bastia retient que Mme Y. “a intentionnellement refusé de communiquer” l’existence des avoirs qui sont présumés être des actifs de la communauté, et qu’en se rendant ainsi “coupable de recel successoral” au sens de l’article 792 dans sa rédaction (...)

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