La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action (...)
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Un médecin doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de (...)
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La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à (...)
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Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.
Par un jugement du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon (...)
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Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient la responsabilité du transporteur aérien pour un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement en se fondant sur des motifs (...)
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Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations.
Un véhicule est remorqué jusqu'à un garage aux fins de réparations. Après (...)
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Un professeur des écoles déterminé doit être l'auteur d'une faute personnelle pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée.
Un enfant de 5 ans s'est blessé à la fin de la récréation en tombant d'un (...)
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