L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.

M. X. a été victime d'un accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par une commune. Mme. Y. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné en réparation la commune et la caisse primaire d'assurance maladie. La cour d’appel de Douai, retient  la responsabilité de la commune de Noeux-les-Mines dans la survenance de l'accident et des dommages subis par M. X. En effet, les juges du fond constatent que, le jour de l'accident, la piste synthétique était couverte de neige et de quelques plaques de verglas, ces conditions (...)