L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.

Suite à la liquidation de la succession de son père, la fille invoque le recel de différentes donations déguisées dont son frère aurait bénéficié. Néanmoins, la cour d'appel de Bastia rejette sa demande d'expertise des patrimoines du père et du frère estimant qu'aucun fait positif de recel n'était imputable. Elle fait alors grief à l'arrêt de ne pas relevé que l'échange, entre ses parents et le couple que formait son frère et son épouse, de la moitié de la nue-propriété d'un bien immobilier, contre la moitié de l'usufruit du même bien auquel s'ajoutait le paiement d'une soulte convertie en rente viagère, constituait une présomption irréfragable de (...)