Une proposition de loi qui vise à rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d’égalité, quelle que soit la nationalité de l’héritier lésé par la loi successorale étrangère, a été déposée par le député Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues devant l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et mise en ligne le 24 janvier 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)