Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.

Le député Maurice Leroy souhaiterait savoir par quels moyens un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes après le décès de son protégé pour des diligences fournies antérieurement à ce décès. Dans une réponse du 7 mai 2013, le ministère de la Justice rappelle que le paiement de l'indemnité complémentaire, prévue à l'article 419 du code civil, ne peut être allouée que sur décision du juge des tutelles ou du (...)