Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage sous conformes à la Constitution sous réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.

Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et conforme à la Constitution mais sous réserve l'article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. L'article 21-2 du code civil est relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par (...)