Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.

M. X., né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores), s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n'avait pas été légalisé par l'ambassade de France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père le 9 février 1977.Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande en reconnaissant que M. X. bénéficiait de l'effet collectif attaché à la déclaration de (...)