Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Droit pénal

Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies

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Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.

Cinq ans d’interdiction de gérer pour un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux

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La Cour de cassation condamne le dirigeant de deux sociétés à une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, en raison d'abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde.

Diffamation sur internet : la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

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Cassation de l’arrêt d’appel qui retient que l’opération de réactivation d’un site internet, avec un contenu similaire, ne constitue pas un nouvel acte de publication.

Insuffisance de motifs caractérisant l’infraction d’envoi de SMS à caractère sexuel par un professeur à son élève mineure

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Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.

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