Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Droit pénal

CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique

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La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.

Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat

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Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.

Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.

Mise en œuvre de la justice restaurative

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Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.

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