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Droit pénalPrise illégale d'intérêts d'un maire dans la renonciation au droit de préemption
Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de gérant de fait d'une société, encourt la condamnation pour prise illégale d'intérêts.
Justice : adaptation au droit de l’UE et aux engagements internationaux de la France
Adoption le 15 mai 2013 à l'Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Prévention et lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction
Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
Portée de la transaction découlant du PV de médiation pénale
Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
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