Le monde du droit

Vendredi 28 juillet 2017

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Droit pénal

Mise en mouvement et exercice de l'action publique : création du fichier "Logiciels Métier du Parquet" (LMP)

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Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).

Non-renvoi QPC : pas d’examen constitutionnel de la réforme de la prescription pénale

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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat

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Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.

QPC : huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution l'article 306 du code de procédure pénale relatif au huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.

L’interdiction de stationner devant une entrée carrossable s’applique à son propriétaire

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Le stationnement gênant pour la circulation publique, comprenant celle des véhicules de secours ou de sécurité, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, concerne aussi les véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cette entrée.

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