Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Europe

CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

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La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

Portugal : étude économique OCDE 2017

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La dernière étude économique de l'OCDE sur le Portugal définit trois domaines d’action prioritaires pour l’avenir : atténuer les vulnérabilités de l'économie du pays et la rendre plus inclusive, stimuler l’investissement et développer les compétences.

Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE

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La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

Suisse : rejet de la réforme fiscale des entreprises étrangères (RIE III)

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Les électeurs suisses ont rejeté le projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) qui modifiait la fiscalité des entreprises étrangères en Suisse.

CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

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La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

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Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

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Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.

TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

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La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

Belgique : publication d’informations non financières des grandes entreprises

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code de sociétés concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

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