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Jeudi 24 avril 2014

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Vers une nouvelle régulation des surfaces viticoles en Europe

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La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.

Le Groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur du vin, établi en avril 2012 à la demande du Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural, a achevé ses travaux le 14 décembre 2012.

Ses principales conclusions sont les suivantes :

- Un consensus s'est dégagé sur la nécessité absolue de maintenir un dispositif d'encadrement des plantations de vigne au sein de l'UE pour toutes les catégories de vins (appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), après la fin du régime actuel.
- Les experts ont estimé qu'il était indispensable de disposer d'un mécanisme de régulation dynamique qui crée les conditions favorables au développement équilibré du secteur viti-vinicole européen.
- Le Groupe à haut niveau a étudié plusieurs options pour l'avenir, et avancé un système d'autorisation des extensions de plantations nouvelles applicable à tous les vins. Ce système serait géré par les Etats membres tenant compte des recommandations émanant d'organisations professionnelles représentatives et reconnues. Toute nouvelle extension de plantation de vigne couvrant tous types de vins serait soumise au régime d'autorisation. Les autorisations seraient gratuites, intransmissibles et valables pour une période limitée de trois ans.
- Ce système serait assorti d'un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées, avec la possibilité pour les Etats membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin donnée, suivant certaines conditions.
- En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l'ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures au pourcentage établi au niveau national, les autorisations seraient accordées sur la base de critères de priorité objectifs et non-discriminatoires établis au niveau de l'UE, avec d'éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes.
- Ce nouveau système s'appliquerait pour une période potentielle de six ans, assortie d'une clause de révision. Enfin, des dispositions transitoires seraient prévues.

© LegalNews 2013 - Pascale Breton


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