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Mercredi 26 juillet 2017

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Luxembourg : les peines des lanceurs d’alerte de l’affaire "Luxleaks" réduites en appel

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La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".

Deux employés de la firme d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine Deltour et Raphaël Halet, ont transmis au journaliste Edouard Perrin des documents appartenant à leur employeur éclairant les pratiques fiscales de nombreuses entreprises établies au Luxembourg, dont des grandes multinationales, entre 2012 et 2014. Ces documents sont à l'origine du scandale "LuxLeaks".

Ces deux lanceurs d'alertes ainsi que le journaliste ont été poursuivis pour vol, divulgation de secrets d’affaires, violation du secret professionnel et blanchiment-détention des documents volés chez PwC.

Le 29 juin 2016, la 12ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du Luxembourg a reconnu que les ex-salariés de PwC devaient être considérés "comme des lanceurs d'alerte" mais les avait condamnés car le statut de lanceur d'alerte n'était protégé ni par le droit luxembourgeois, ni par le droit de l'Union.
M. Deltour et M. Halet ont respectivement été condamnés à 12 et 9 mois de prison avec sursis et à une amende de 1.500 et 1.000 €.
Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté.

Le 15 mars 2017, la 10ème chambre siégeant en matière correctionnelle de la cour d'appel de Luxembourg a réduit leur peine.
Antoine Deltour a été condamné à six mois de prison avec sursis et à 1.500 € d’amende. Raphaël Halet à 1.000 € d’amende. Tous deux sont également condamné à verser 1 € symbolique de dommages et intérêts à leur ancien employeur qui s'est constitué partie civile.
Ils ont été acquittés de l'infraction de violation du secret d'affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.
Concernant le reproche de violation du secret professionnel, la cour a reconnu à Antoine Deltour la qualité de "lanceur d'alerte" et l'a été acquitté.
Le journaliste Edouard Perrin a, quant à lui, été acquitté.

Ces peines sont conformes aux réquisitions du premier avocat général John Petry.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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