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Jeudi 21 septembre 2017

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Belgique : libre choix d’un avocat pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique

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La loi du 9 avril 2017, publiée au Moniteur belge du 25 avril 2017, consacre le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique.

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