Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

Vous êtes ici : Europe Suisse : faciliter le renforcement des capitaux propres des banques

Suisse : faciliter le renforcement des capitaux propres des banques

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil fédéral suisse ouvre une procédure de consultation de la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments TBTF jusqu’au 29 septembre 2017.

Le 9 juin 2017, le Conseil fédéral suisse a ouvert une procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).
Cette loi vise à faciliter le renforcement des capitaux propres des banques en empêchant une augmentation de la charge fiscale lors de l'émission par les banques, les groupes financiers et les conglomérats financiers de tels instruments.

En  pratique, la société mère transfère les fonds provenant des instruments TBTF au sein du groupe aux banques opérationnelles qui ont besoin d'un renforcement de leur base de capital propre mais subit une plus forte charge d'impôt sur le bénéfice sur le rendement de ses participations.
La loi fédérale vise donc à empêcher que la charge fiscale grevant les sociétés mères de banques n'augmente en raison de l'émission d'instruments TBTF. Une exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre est déjà en vigueur pour ces instruments.

Le Conseil fédéral propose alors d'éliminer l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice due à la diminution de la réduction pour participation après émission d'instruments TBTF. En effet, à long terme, l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice qui se produirait en l'absence de modifications légales s'accompagnerait de recettes supplémentaires annuelles pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs suisses.
L'innovation proposée a pour conséquence que le montant dû au titre de l'impôt sur le bénéfice par les sociétés mères émettant des instruments TBTF correspond au montant dû en l'absence d'émission d'instruments TBTF.

La consultation publique est ouverte jusqu'au 29 septembre 2017.

 

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici