Le monde du droit

Jeudi 17 août 2017

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Exercice professionnel

Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale

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Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine

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notairesLe notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.

Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale

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La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Conseil supérieur du notariat : nouveau site de statistiques immobilières

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Le Conseil supérieur du notariat annonce l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier https://immobilier.statistiques.notaires.fr/.

Les notaires lancent le site notairesdanslacite.com

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L’Association Congrès Notaires de France lance notairesdanslacite.com, site internet d’informations destinées à la presse et au grand public.

Les propositions du notariat aux futurs parlementaires

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propositions notariat legislativesAprès s’être adressé aux candidats à l’élection présidentielle (propositions présidentielle 2017), le notariat s’apprête à soutenir de nouvelles propositions devant les futurs parlementaires.

Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

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notaires2Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

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Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.

Notaire : dépôt par voie électronique des documents auprès des services de la publicité foncière

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Obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

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