Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Exercice professionnel

Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers

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Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire

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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.

Défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par les acquéreurs en raison de leur liquidation judiciaire

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Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.

Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire

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Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif

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Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.

Annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente

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L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial

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La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Action en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.

Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale

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La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

Conntribution à l'accès au droit : motion commune des officiers publics ministériels et des Administrateurs et Mandataires judicaires

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justice3Les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires font front commun contre l’article 35 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.

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