Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Exercice professionnel

4ème congrès des notaires d'Europe

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Du 5 au 7 octobre, le 4ème congrès des notaires d'Europe se tiendra à Saint-Jacques de Compostelle

CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat

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notaires2Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.

113ème Congrès des Notaires : le notaire au coeur des mutations de la société

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congres notaires2017Le 113ème Congrès des notaires se déroulera à Lillle du 17 au 20 septembre 2017 sur le thème "#Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société ".

Présidentielle 2017 : Le Grand O' du notariat !

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Le 29 mars 2017, les candidats à la Présidentielle 2017 interviendront devant les notaires au Conseil supérieur du notariat.

CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel

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CEDHLa CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).

Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France

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Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une plateforme des services en ligne des Notaires de France.

Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.

Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers

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Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire

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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.

Défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par les acquéreurs en raison de leur liquidation judiciaire

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Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.

Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire

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Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

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