Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, proroge d'un an le dispositif transitoire applicable pour la détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)