Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte estiment que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une "usine à gaz". Ils mettent en avant la surcharge de travail pour les entreprises impliquée par ce système considérant que cela pèsera sur la compétitivité des entreprises (en particulièrement des petites et moyennes entreprises) et que la mise en place du prélèvement à la source aura un impact négatif sur leur organisation (...)

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