Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

Fiscalité des personnes
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Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.

Le 15 septembre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017. Ce service permettait au contribuable de régulariser leur situation via une procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés, avec remise de pénalités. Le ministère appelle les redevables qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017, date à laquelle le STDR cessera d’opérer. Jusqu'à cette date, seuls les dossiers (...)

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