Crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile : ouverture à l’ensemble des ménages

Fiscalité des personnes
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L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages. Une actualité du 20 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ouvre à l’ensemble des ménages le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 septembre 2017, “20/09/2017 : IR - RSA - Généralisation du crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile (loi n° 2016-1917 du 29 décembre (...)

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