Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
La société A. a fait l'objet d'une (...)
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La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au (...)
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Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat (...)
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Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.
Plusieurs filiales de la société C., aux droits desquelles (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.
La (...)
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Suite à la consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013, une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les dispositions relatives (...)
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L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs (...)
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