Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Le bénéfice de ce crédit d'impôt institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur peut être à nouveau sollicité lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
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