Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que "seules des sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle". En l'espèce, l'administration n'établit pas qu'au cours de l'année 2000, période de référence pour l'établissement des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'année 2002, M. B. aurait effectivement encaissé ou aurait eu à sa disposition les sommes versées par la société S. à la (...)