PLFR 2017 (1) : validation par le Conseil constitutionnel

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Le 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2017 - “Communiqué de presse - 2017-755 DC” - Cliquer ici - Conseil constitutionnel, 29 novembre 2017 (décision n° 2017-755 - ECLI:FR:CC:2017:2017.755.DC) - Cliquer ici - Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363, déposé le 2 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 29 novembre 2017 - www.conseil-constitutionnel.frSur le même sujetPLFR 2017 : adoption par l’AN en lecture définitive - Legalnews, 15 (...)

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