La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0281, 2 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetPLFR 2017 (1) : validation par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 30 novembre 2017 PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive - Legalnews, 15 novembre 2017Mots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - PLFR 2017 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Contribution additionnelle de 3 % - Exonération relative aux groupes fiscalement intégrés - Redistributions de bénéfices - Différence de traitement - Sociétés se (...)
Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO
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