Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l'enregistrement sur les copies des actes sous signature (...)
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En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, (...)
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Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique.
Une actualité du 13 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor.
Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du (...)
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Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci quand la DGFiP envisage de publier l'identité sur la liste des (...)
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