Une société d'avocats met fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à une avocate. Cette dernière l'avait informée de son état de grossesse. L'avocate en question a saisi, aux fins d'arbitrage, le bâtonnier qui a dit que la rupture immédiate du contrat n'était pas justifiée et lui a alloué diverses sommes.

Le 2 décembre 2013, la cour d'appel de Colmar énonce que les carences reprochées à l’avocate ne peuvent caractériser une faute grave, justifiant la rupture du contrat de collaboration pendant la période de protection de la grossesse. Ainsi, les griefs invoqués dans la lettre de rupture doivent être seulement pris en compte.

Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt en considérant qu'afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges devaient examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture.