Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : publication de la loi

Finance
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La loi  du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, a été publiée au Journal officiel du 1er octobre 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0227, 1er octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Droit international - Lutte contre le blanchiment d’argent - Lutte contre le financement du terrorisme - Convention internationale

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