Lettre de change : conditions pour qu'un gérant ne s'engage pas personnellement comme avaliste

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La signature d’un gérant peut figurer sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" lorsque la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de change comporte la mention "Bon pour aval ès qualités de gérant de la société".

En février 2010, une société A. a émis au bénéfice d’une société B. une lettre de change à échéance du 8 mars 2010 qui a été avalisée par le gérant de la société A. A la suite du redressement judiciaire de cette société, la société B. a assigné le gérant en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de commerce. Le 12 novembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a condamné le gérant à payer une certaine somme à la société B. Elle a retenu que sa signature figure sur la (...)

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