Validité du cautionnement signé au mauvais endroit et comportant une erreur matérielle

Sûretés
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Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul. En avril 2009, une banque s'est rendue caution de la société A. pour les sommes qu'elle pourrait devoir à une société B. dans le cadre de contrats de sous-traitance relatifs à la construction d'une centrale électrique. En garantie de cet engagement, la société A. a nanti au profit de la banque des actions de Sicav. En juin 2009, la gérante de la société A., et son époux se sont rendus cautions de l'ensemble des sommes que la société A. pourrait devoir à la banque, dans la limite de 169.000 € et pour une durée de dix ans. La banque a consenti à la société A. une autorisation tacite de découvert d'un montant de 460.000 €, à laquelle elle (...)

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