Débiteur en redressement judiciaire : le créancier peut introduire une action en paiement contre la caution dans le mois de la mesure conservatoire

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Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens des cautions et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal est en redressement judiciaire.

Une banque a consenti à une SCEA une ouverture de crédit et un prêt dont le remboursement était garanti par un cautionnement solidaire.La SCEA a été mise en redressement judiciaire et par la suite la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, sans tenir compte des diverses remises qu'elle avait acceptées dans (...)

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