L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.

Trois frères exerçant une activité commerciale ont saisi le tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant, notamment au paiement de l'indemnité, prévue à l'article 9 de l'avenant du mois d’avril 1976 à la convention relative au fonctionnement des halles et marchés d’une commune, conclue avec leur mère, en cas de résiliation de la convention du fait de la ville au terme de la trentième année d'exploitation.En septembre 2014, le juge de la mise en état (JME) du tribunal de grande instance de Créteil a renvoyé les parties devant la (...)