Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Un jugement de mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire. En décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés faisant état d'une créance revendiquée par Mme Y. à l'égard de M. X., au titre d'une reconnaissance de dette signée en janvier 2000. Mme Y. a alors assigné son ex-époux en liquidation et partage de leur régime matrimonial. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 9 septembre 2015, a déclaré recevable l'action de Mme Y. et condamné son (...)