La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.

Un homme est décédé en octobre 2006 en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fils et deux enfants nés d'une première union et en l'état d'un testament par lequel il avait, notamment, révoqué deux donations consenties à son épouse. Des difficultés sont survenues lors du partage de la succession. Le 14 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a jugé que l’épouse est redevable envers la succession d'une somme de 19.437 €.Elle a retenu que la mention de don manuel, qui figure dans le testament, démontre que ce don était nécessaire au financement des frais accessoires (commission d'agence et frais de notaire) à l'acquisition de l'immeuble (...)