Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

Le 13 mars 2017, le garde des Sceaux a présenté, à l’Académie des sciences morales et politiques, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la consultation publique lancée le 29 avril 2016. Par rapport à la version soumise à consultation publique, toute référence à l’intérêt collectif dans la définition du préjudice réparable est abandonnée, afin d’éviter une extension non maîtrisée de cette notion qui ne saurait être confondue avec l’intérêt général.S’agissant du régime de responsabilité du (...)