Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, par acte du 16 novembre 2004, reçu avec la participation d'une SCP notariale, un particulier a acquis une maison d'habitation, dont le prix d'achat ainsi que les travaux nécessaires à la réhabilitation et à la revente du bien en différents lots ont été financés à l'aide d'un prêt souscrit auprès d'une banque. Le remboursement du prêt a été garanti par un privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.L'emprunteur ayant vendu un lot de l'immeuble, le notaire a distribué à diverses entreprises une partie du prix de vente au mépris des droits de la banque. Celle-ci l'a donc assigné en responsabilité. La cour d'appel de Reims a rejeté la demande (...)