Action d’une association étrangère

Associations / Fondations
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Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, ne peuvent être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises. Une association s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile engagée pour les infractions de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.A cette occasion, elle a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la loi du 1er juillet 1901, qui, en le deuxième alinéa de son article (...)

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