Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Le 3 mai 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la constitution, a été déposée au Sénat. L'objet de ce texte est d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, pour l'élever au rang de principe fondamental de la République. Les auteurs relèvent que l'avortement est un droit qui doit être respecté et qu’il en va de même de la liberté des femmes à disposer de leur corps. Pour consolider le droit à l'interruption volontaire de grossesse et éviter sa remise en cause, le texte suggère de le constitutionnaliser. Les auteurs rappellent également que le droit à l'IVG est (...)

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