Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Le décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte s’adresse aux professionnels de santé, aux agences régionales de santé, à l’Agence nationale de santé publique (ANSP), à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à l’Agence de la biomédecine (ABM), à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi qu’aux structures (...)