Sport : conditions d’octroi d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

Santé - Pharmacie
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Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

Le décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutique a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce décret s’adresse aux sportifs et à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Il modifie les conditions pour lesquelles les sportifs qui sollicitent la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent établir le bien-fondé de leur demande. Ce décret est entré en vigueur le 8 mai 2017.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la (...)

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