Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et (...)