L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.

Des sociétés bailleresses ont donné en location, en avril 2007, un local situé dans un centre commercial, et ce pour une durée de 9 ans. La même année, les sociétés bailleresses ont fait délivrer au preneur un congé, à effet du 1er décembre 2007, avec offre d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Bastia, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par les sociétés bailleresses, a retenu que seul le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires doit être pris en considération. Les juges du fond ont ainsi considéré que l'indemnité attribuée s'inscrit dans la (...)