Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.

La SA X. a été placée en redressement judiciaire avec un plan de cession de ses éléments d'actif et, notamment, des parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI X.Pour l'exécution de ce plan, M. X. a pris l'engagement de céder à l'acquéreur son fonds de commerce dont la société en redressement était le locataire-gérant et la SCI celui de lui consentir un bail commercial.Par acte établi par M. Y., notaire, le fonds de commerce a, dans ces conditions, été cédé à la société E., laquelle s'est vue consentir, à titre provisoire, le droit d'occuper les locaux d'exploitation pour pallier l'impossibilité de procéder immédiatement à la régularisation de la cession des (...)