Protection conférée aux marques renommées

Propriété intellectuelle / industrielle
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La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.

Une société spécialisée dans l'équipement et la décoration de la maison est titulaire de la marque figurative "maisons du monde" depuis 1999. Parallèlement, une société commercialisant des articles d'art de la table, d'ameublement et de décoration de la maison a déposé la marque semi-figurative "tout pour la maison" en 2003. Cette société utilisaient des panneaux publicitaires comportant l'intitulé "tout pour la maison" surmonté d'une petite maison stylisée. La première société a assigné la seconde sur le (...)

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