Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les Etats membres participants.

Le 15 décembre 2015, le comité restreint, qui représente les Etats membres de l'UE participant au nouveau brevet unitaire, a adopté un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l'Office européen des brevets (OEB) et les Etats membres participants. Selon le Président de l'OEB, Benoît Battistelli, "les préparatifs relatifs au brevet unitaire sont (...)