Presse : actes interruptifs de prescription avant poursuites

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

Mme X., en conflit avec la famille Y., occupante d'un logement voisin du sien, a publié sur son site internet une série de textes et d'images censés décrire le comportement agressif de ses voisins. Elle a été convoquée devant le tribunal correctionnel, pour y répondre des délits de diffamation publique envers un particulier, et atteintes à la vie privée par l'enregistrement de paroles et d'images de Mme Y., captées à son insu dans son domicile.Le tribunal ayant retenu la prévenue dans les liens de la prévention, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne