Le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités de fixation du préjudice subi par un service de radiodiffusion évincé irrégulièrement de la procédure d'autorisation d'exploitation.

Sur requête de la société V., le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par quinze décisions, entre 1998 et 2005, annulé pour excès de pouvoir trente-cinq décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant les candidatures que la société V.  avait présentées afin de diffuser dans plusieurs zones d'émission le service radiophonique thématique à vocation nationale Skyrock. Par lettres la société V. a demandé réparation du préjudice subi du fait du rejet illégal de ses candidatures.  Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 23 juillet 2009, a condamné l'Etat à verser à la société la (...)